Le taux d’intérêt légal représente une somme due par un débiteur (celui qui doit de l’argent) à son créancier (celui qui doit recevoir) en cas de retard de paiement (entre professionnels, en matière bancaire….).
Il est fixé par arrêté publié au Journal officiel. Est actualisé chaque semestre.
Ce taux diffère selon que le débiteur est un professionnel ou un particulier.
Créancier | Débiteur | Taux (1er semestre 2021) |
Professionnel | Professionnel | 0,79% |
Particulier | Professionnel | 0,79% |
Professionnel | Particulier | 3,14% |
Particulier | Particulier | 3,14% |
NB : est considéré comme un particulier, toute personne physique n’agissant pas pour des besoins professionnels.
En l’absence de dispositions conventionnelles, il sert à calculer les intérêts de retard dus par un débiteur en cas d’impayé.
Il sert également à déterminer le taux minimal des pénalités applicables en cas de retard de paiement d’une facture entre professionnels. Ce taux ne doit pas être inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal soit à 2.37% pour le 1er semestre 2021 (valable jusqu’au 30 juin 2021).
= (somme due TTC x nombre de jours de retard x taux d’intérêt légal) / (365 x 100)
S’il s’agit d’une créance entre professionnels, il conviendra d’ajouter également l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ afin d’avoir le montant total des pénalités de retard dues par un débiteur.
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