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Facture et mentions obligatoires

 

Ce qu'il faut savoir sur les mentions obligatoires

En France, les factures doivent comporter certaines mentions obligatoires pour être conformes aux règles fiscales et légales. Voici les principales mentions qui doivent figurer sur une facture :

 

  • La date d'émission de la facture.
  • Un numéro de facture unique et chronologique.
  • Vos coordonnées complètes (nom, adresse, numéro de SIRET ou SIREN si vous êtes une entreprise).
  • Les coordonnées complètes de votre client (nom, adresse, numéro de SIRET ou SIREN si c'est une entreprise).
  • La nature précise des biens ou services fournis.
  • La quantité fournie ou la mesure applicable (poids, volume, etc.).
  • Le prix unitaire hors taxes.
  • Le taux de TVA applicable pour chaque bien ou service, ainsi que le montant de la TVA correspondante.
  • Le total HT (hors taxes) pour chaque ligne de biens ou services fournis.
  • Le montant total HT de la facture, hors taxes.
  • Le montant total TTC de la facture, toutes taxes comprises.
  • La mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI" si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA (auto-entrepreneurs et petites entreprises sous certaines conditions).
  • Les conditions de paiement (délai de paiement, modalités, etc.).
  • La date à laquelle le paiement doit être effectué.
  • Les conditions d’escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à la date d’échéance.
  • Le taux des pénalités de retard de paiement en cas de non-paiement dans les délais convenus ainsi que l’indemnité pour frais de recouvrement
  • La mention "autoliquidation de la TVA" si la TVA est due par le client (cas particuliers, comme les opérations intracommunautaires).
  • Si applicable, la mention "acompte" si la facture correspond à un acompte versé pour une commande à venir.
  • Le n° de TVA intracommunautaire pour le vendeur et le client professionnel (si ce dernier est redevable de la TVA) pour les factures dont le montant HT est supérieur à 150€.
  • Les mentions obligatoires concernent les facturations entre professionnels.
  • Réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de service et directement liée à cette opération.
  •  

    Il est essentiel de respecter ces mentions obligatoires pour que la facture soit légale et puisse être utilisée à des fins comptables et fiscales. Les obligations légales peuvent varier d'un pays à l'autre, donc si vous n'êtes pas en France, vous devrez vous conformer aux règles de votre pays en matière de facturation.

     

    Quelles pénalités en cas de non respect ?

    Le non-respect des mentions obligatoires sur une facture peut entraîner divers risques et sanctions, notamment sur le plan fiscal, comptable et légal.

     

    Voici quelques-uns des risques courants en cas de non-respect de ces mentions :

     

    Amende fiscale :

    une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte avec un montant maximum pour l'amende de 1/4 du montant de la facture.

     

    Amende administritative :

    une amende administrative de 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Cette amende pourra être doublée en cas de réitération de la faute dans un délai de deux ans à compter de la première sanction.

     

    Impossibilité de déduire la TVA :

    Si vous êtes un assujetti à la TVA, le non-respect des mentions obligatoires peut entraîner le rejet de la déduction de la TVA que vous avez payée sur vos achats. Cela peut entraîner une charge financière importante pour votre entreprise.

     

    Litiges avec les clients :

    Le non-respect des mentions obligatoires peut créer des litiges avec vos clients, en particulier s'ils ne peuvent pas récupérer la TVA ou s'ils ne comprennent pas clairement les détails de la facture.

     

    Problèmes comptables :

    Des factures incorrectes ou incomplètes peuvent compliquer la gestion comptable de votre entreprise, ce qui peut entraîner des erreurs dans vos comptes financiers.

     

    Perte de crédibilité :

    Ne pas émettre des factures conformes aux règles légales peut nuire à la réputation de votre entreprise et à la confiance de vos clients.

     

    Redressement fiscal :

    En cas de non-respect grave ou répété des règles de facturation, les autorités fiscales pourraient entreprendre un redressement fiscal plus approfondi de votre entreprise, ce qui peut avoir des conséquences financières importantes.

     

    Pour éviter ces risques, il est essentiel de veiller à ce que vos factures respectent toutes les mentions obligatoires en vigueur dans votre pays. Il peut être judicieux de consulter un comptable ou un conseiller fiscal pour vous assurer que vos factures sont conformes aux lois locales et aux réglementations fiscales. De plus, utiliser un logiciel de facturation adapté peut simplifier le processus et aider à éviter les erreurs.

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